LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 octobre 2021
Dernière modification : 13 octobre 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de procédure pénale

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1Réforme du régime de réélection des juges des tribunaux de commerce
Par xavier Delpech, Rédacteur En Chef De La Revue Trimestrielle De Droit Commercial · Dalloz · 8 novembre 2022

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Mesdames, Messieurs, Les juges consulaires sont les juges statuant en première instance dans les tribunaux de commerce. Ils sont ou ont été chefs d'entreprise et statuent face à leurs pairs à titre bénévole. Jusqu'en octobre 2021, ces juges étaient élus par les juges en exercice, les anciens juges qui en faisaient la demande et les « délégués consulaires ». Ces délégués consulaires représentaient leurs cantons et intervenaient à l'assemblée générale des Chambres de commerce et d'Industrie (CCI) puis des Chambres de métiers et de l'Artisanat (CMA) avec la loi de modernisation de la Justice … 
Selon le calendrier établi par la loi PACTE du 22 mai 2019, les premières élections de juges consulaires par le nouveau collège électoral – composé non plus de délégués consulaires mais des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, en plus des juges en exercice et anciens juges du tribunal – devaient avoir lieu en octobre 2022. En effet, la réforme devait entrer en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus en 2016, soit le 2 novembre 2021, après les élections de 2021. Afin de laisser le temps nécessaire à … 
Le présent amendement vise à apporter plusieurs précisions aux conditions imposées par la loi pour faire partie du collège électoral des juges consulaires, remodelé par la loi PACTE du 22 mai 2019. 1° S'agissant des anciens juges du tribunal : Par un décret du 11 février 2021, le Gouvernement a resserré les conditions dans lesquelles les anciens membres du tribunal peuvent, dans chaque tribunal, participer à l'élection des juges consulaires, en précisant : - qu'a seul la qualité d'ancien membre du tribunal le juge ayant exercé ses fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L723-4


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 776

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L723-7
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L723-1, Art. L723-2