LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 13 octobre 2021 |
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Dernière modification : | 13 octobre 2021 |
Codes visés : | Code de commerce, Code de procédure pénale |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :