Le présent amendement crée, pour les produits alimentaires, une clause générale de renégociation activable en fonction de l'évolution du prix d'intrants comme le transport, l'énergie et les emballages. Aussi, il tire les conséquences de l'instauration à l'article 2 d'une clause de révision automatique des prix en fonction de l'évolution de celui des matières premières agricoles et réoriente la clause de renégociation prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce sur d'autres sources de coûts, comme l'énergie, le transport et les emballages. En effet, l'article L. 441-8 du code de … Lire la suite…

2. Amendement n° 159, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 5

Cet amendement tire les conséquences de l'instauration à l'article 2 d'une clause de révision automatique des prix en fonction de l'évolution de celui des matières premières agricoles et réoriente la clause de renégociation prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce sur d'autres sources de coûts, comme l'énergie, le transport et les emballages. En effet, l'article L. 441-8 du code de commerce prévoit que pour certains produits alimentaires définis par décret, les contrats doivent contenir une clause de renégociation, librement déterminée par les parties, activable en fonction de … Lire la suite…

3. Amendement n° 114 rect. bis, 21 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 2 bis aa, renuméroté article 5

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