LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 15 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-22

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation, Art. L122-24

Commentaire • 1

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1. Loi Besson Moreau : synthèse pratique !

www.grall-legal.fr · 5 novembre 2021

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ou « Loi Egalim 2 », comme l'appelle désormais le Gouvernement, a été publiée le 19 octobre 2021, à l'issue d'un processus législatif particulièrement rapide, qui aura duré un peu moins de six mois. […] sur l'origine des produits (articles 10 et 12 à 15)[1]. […]

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 24

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1. Exposé des motifs, 3 mai 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Sur l'article 5, renuméroté article 15

Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … Lire la suite…

2. Amendement CE334, 11 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 15

Cet amendement a pour objet de prévoir que l'avis de l'organisation interprofessionnelle et l'autorisation par l'administration sont réputés acquis dans des délais prévus par décret. Il est en effet nécessaire de prévoir un mécanisme d'autorisation tacite afin de conserver une réactivité indispensable à la mise en place de telles opérations. Lire la suite…

3. Amendement CE409, 11 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteursAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 15

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