LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021
Article 14 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L412-9
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Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-publication des décrets relatifs aux articles 12, 13 et 14 de la loi Egalim 2. Promulguée le 19 octobre 2021, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs était censée apporter une meilleure rémunération aux agriculteurs français. […]
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