Article 1 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-3, Art. L631-25, Art. L631-27, Art. L632-2-1, Art. L682-1
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3Loi Besson Moreau : synthèse pratique !
www.grall-legal.fr · 5 novembre 2021

La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ou « Loi Egalim 2 », comme l'appelle désormais le Gouvernement, a été publiée le 19 octobre 2021, à l'issue d'un processus législatif particulièrement rapide, qui aura duré un peu moins de six mois. […] sur l'origine des produits (articles 10 et 12 à 15)[1]. […] ;galement les dispositions du nouvel article L.441-1-1. […] ">L'article L.441-19 relatif à la publication d'un guide des bonnes pratiques pour l'application des articles L.441-17 et L.441-18 précités.

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Documents parlementaires284

Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet amendement vise à s'assurer que les indicateurs prévus par l'article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l'ensemble des volumes faisant l'objet du contrat. En effet, certains acheteurs ont tendance à limiter l'application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l'élaboration d'une formule de prix. Il s'agit ici de corriger ce biais induit par la rédaction issue de la Loi Alimentation. La construction du prix en marche avant c'est une construction du prix, prenant en compte les indicateurs d'un bout à l'autre des différentes … Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1
Cet amendement vise à s'assurer que les indicateurs prévus par l'article L. 631-24 du Code rural soient appliqués à l'ensemble des volumes faisant l'objet du contrat. Certains acheteurs limitent parfois l'application de ces indicateurs sur certains produits et certains marchés (à faible valeur ajouté) dans l'élaboration d'une formule de prix. Cet amendement vise à corriger ce biais induit par la rédaction issue de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. La construction du prix en … Lire la suite…
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