Article 4 de la LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021

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M. Grégoire de Fournas · Questions parlementaires · 6 février 2024

M. le député rappelle que, dans le rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du Règlement de l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dont il a été rapporteur en juillet 2022, il avait déjà demandé que l'application de ces contrôles soit effective. […] Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions menées par la DGCCRF pour les années 2022 et 2023, ainsi que leur nombre, afin de faire respecter l'article 4 de la loi Egalim 2. […]

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www.grall-legal.fr · 5 novembre 2021

Nouvelles mentions obligatoires pour les CGV (article L.441-1-1 du Code de commerce) Outre les dispositions de l'article L.441-1 du Code de commerce relatif aux CGV de manière générale et de l'article L.443-4 du même Code relatif aux indicateurs, les fournisseurs de produits alimentaires devront désormais veiller à respecter également les dispositions du nouvel article L.441-1-1. […]

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Documents parlementaires274

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Sur l'article 2, renuméroté article 4
Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 4
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de déplacer l'article créé dans le code de commerce dans le chapitre relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et d'articuler l'application de cet article L. 443-5 nouveau avec l'article L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur. Dans ce cas, les dispositions des deux articles s'appliquent à la convention. Lire la suite…
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