Dalloz · 10 novembre 2021
www.grall-legal.fr · 5 novembre 2021
Nouvelles mentions obligatoires pour les CGV (article L.441-1-1 du Code de commerce) Outre les dispositions de l'article L.441-1 du Code de commerce relatif aux CGV de manière générale et de l'article L.443-4 du même Code relatif aux indicateurs, les fournisseurs de produits alimentaires devront désormais veiller à respecter également les dispositions du nouvel article L.441-1-1. […]
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M. le député rappelle que, dans le rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du Règlement de l'Assemblée nationale par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs dont il a été rapporteur en juillet 2022, il avait déjà demandé que l'application de ces contrôles soit effective. […] Il lui demande de bien vouloir lui détailler les actions menées par la DGCCRF pour les années 2022 et 2023, ainsi que leur nombre, afin de faire respecter l'article 4 de la loi Egalim 2. […]
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