LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021
Article 7 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
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Il convient de mentionner que le nouvel article L.442-1 du Code de commerce modifié par la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 dans son article 7 et 8, permet de sanctionner une rupture brutale des relations commerciales établies, […] ne permettant pas à la société ESGII de considérer qu'elles avaient un avenir certain dès lors que la procédure d'appel d'offres comporte par essence pour celui qui s'y soumet un aléa ; que la collaboration d'ESGII avec MONOPRIX était donc remise en cause à chaque appel d'offres et dépendait de celles soumises par les entreprises concurrentes sauf à détourner les principes régissant la procédure d'appels d'offres » (CA Versailles 18 septembre 2008 n°07 […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2023, n° 2212501
[…] 7. Aux termes de l'article L. 441-17 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 7 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs : « I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. […]
Lire la suite…- Logistique·
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Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ......................................................................................................................... 32 - Article 7 ............................................................................................................................................ 32 - Article 8 ............................................................................................................................................ 32 - Article L. 442-1 du code de commerce [modifié par les articles […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, […]
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