LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021
Article 12 de la LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2021
I.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l'année, les résultats de ces enquêtes, le montant et les motifs de ces sanctions ainsi que les mesures prises pour mieux lutter contre ces pratiques trompeuses et donne des exemples anonymes de pratiques trompeuses en la matière ayant fait l'objet de sanctions.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-4
III.-Un décret détermine la liste des filières concernées ainsi que les conditions d'application du II.
Commentaires • 2
La loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ou « Loi Egalim 2 », comme l'appelle désormais le Gouvernement, a été publiée le 19 octobre 2021, à l'issue d'un processus législatif particulièrement rapide, qui aura duré un peu moins de six mois. […] sur l'origine des produits (articles 10 et 12 à 15)[1]. […] ;galement les dispositions du nouvel article L.441-1-1. […] Date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions relatives à l'indication d'origine (art. 13) L'article 13 qui vient modifier les articles L.412-4, L.412-11 et L.412-12 du Code de la consommation entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-publication des décrets relatifs aux articles 12, 13 et 14 de la loi Egalim 2. Promulguée le 19 octobre 2021, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs était censée apporter une meilleure rémunération aux agriculteurs français. […]
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