LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Article 14 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 28

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1. Amendement n° COM-78, 3 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 14

Le présent amendement a vocation à simplifier la procédure contradictoire autour des études d'impact que l'ARCOM aura à élaborer sur le fondement de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986. L'avant-dernier alinéa de l'article 28 de la loi de 1986 prévoit la réalisation d'une étude d'impact pour les évolutions conventionnelles susceptibles de modifier de façon importante le marché en cause, mais l'article 28 ne précise pas le formalisme applicable à sa mise en œuvre. Le raisonnement tenu par le Conseil d'État dans ses décisions du 17 juin 2015 est transposable aux études d'impact … Lire la suite…

2. Amendement AC215, 10 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 14

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Amendement AC237, 11 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 10 bis, renuméroté article 14

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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