LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Article 16 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/2021

Entrée en vigueur le 27 octobre 2021

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021.]

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Documents parlementaires • 22

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1. Amendement n° COM-76, 3 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 16

Cet amendement vise à garantir la visibilité et l'accessibilité de l'offre d'information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu. La réception par la TNT, dominante jusqu'en 2015, connaît en effet une baisse constante au profit d'autres modes de réception, notamment la télévision par internet via les box des fournisseurs d'accès à Internet. Cette évolution emporte deux conséquences pour la visibilité des programmes régionaux et locaux de France 3 : - pour les 58% de foyers qui regardent la télévision via une box, les 18 … Lire la suite…

2. Amendement n° 97, 18 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 16

Le présent amendement de précision a pour objet de tenir compte des contraintes techniques de manière à éviter d'imposer aux distributeurs de services un renouvellement prématuré de leurs parcs de décodeurs. Lire la suite…

3. Amendement AC286, 13 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 10 quater, renuméroté article 16

Le 3° de l'article adopté par le Sénat met fin, pour les opérateurs de télévision autres que satellitaires, à l'obligation de reprendre l'ensemble des offres régionales du service public. En conséquence, si l'article était adopté, les spectateurs souhaitant regarder une version de France 3 correspondant à une autre région que leur région de résidence ne seraient plus assurés de pouvoir y accéder, à moins d'avoir souscrit à une offre par satellite. Il ne paraît pas justifié de revenir sur cette avancée inscrite dans la loi depuis 2009, et ce d'autant plus que les téléspectateurs regardant … Lire la suite…

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