LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Article 17 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 34-2, Art. 17-1

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1. Amendement n° COM-77, 3 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 17

La distribution des chaînes du service public (« must carry ») par les distributeurs, telle que prévue dans la loi du 30 septembre 1986, a été conçue comme un outil au service de l'accès de tous les téléspectateurs à l'offre du service public, quel que soit le vecteur de réception. En contrepartie de la mise à la disposition gratuite de leurs services par les éditeurs, les distributeurs sont soumis à diverses obligations, telle que la mise à la disposition des programmes destinés aux personnes sourdes et malentendantes. Toutefois, on constate que certains distributeurs considèrent, en … Lire la suite…

2. Amendement n° 70, 12 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 17

Le présent amendement étend en premier lieu les garanties de conclusion d'un contrat aux services d'initiative publique locale, qui bénéficient également d'une obligation de reprise de leurs programmes par les distributeurs de services. Il supprime ensuite la garantie d'une reprise des programmes de service public « de manière simultanée, en intégralité et sans altération » dans la mesure où cette garantie a été apportée d'une manière beaucoup plus générale par l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive sur les services de médias audiovisuels à l'article 20-5 de … Lire la suite…

3. Amendement AC262, 12 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 10 quinquies, renuméroté article 17

En cohérence avec l'amendement du Gouvernement ajoutant l'accès aux données parmi les items du contrat signé entre les éditeurs et les distributeurs, cet amendement vise à permettre aux éditeurs de saisir l'ARCOM en cas de différend sur ce point. Il modifie pour ce faire l'article 17-1 de la loi de 1986. Du fait du nombre important d'items désormais inscrits à cet article, et dans un objectif de lisibilité, l'amendement procède par la même occasion à sa réécriture. Lire la suite…

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