LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Article 21 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 28, Art. 30-1, Art. 33-1, Art. 34-2, Art. 34-5, Art. 41-3, Art. 98-1, Art. 99

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1. Amendement AC58, 8 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 10 octies, renuméroté article 21

Amendement rédactionnel. Le présent amendement propose de modifier plusieurs articles de la loi de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en vue d'employer une forme plurielle en référence aux territoires ultramarins, en particulier lorsqu'il est question de promouvoir la connaissance des Outre-mer auprès des publics vivant dans l'hexagone afin de tenir compte de la grande diversité territoriale, géographique et culturelle des Outre-mer qui ne doivent plus être considérés comme un ensemble homogène à opposer à la France hexagonale. Cette modification ne soulève … Lire la suite…

2. Amendement AC59, 8 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres…Adopté

Sur l'article 10 octies, renuméroté article 21

Amendement rédactionnel. Il propose d'actualiser la rédaction des dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives aux outre-mer afin de tenir compte de la terminologie actuelle définissant le statut de chaque territoire ultramarin, les notions de DOM et de TOM, étant, à titre d'exemple, obsolètes. Lire la suite…

3. Rapport n° 4245, Tome 1, 14 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux…

Sur l'article 10 octies, renuméroté article 21

___ Pages AVANT-PROPOS SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. la crÉation d'une nouvelle autoritÉ de rÉgulation aux pouvoirs Étendus 1. Acter la fusion du CSA et de la Hadopi et l'extension du champ de la régulation (article 1er, 4, 5, 7, 8) 2. Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (articles 8 à 16) B. une protection renforcÉe des crÉateurs et de leurs œuvres 1. Renforcer l'efficacité de la lutte contre le piratage des œuvres et programmes audiovisuels (articles 1er et 3) 2. Accorder une protection … Lire la suite…

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