LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Article 2 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L216-1

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 16

Afficher tout (16)

1. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

2. Rapport n° 4245, Tome 1, 14 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

___ Pages AVANT-PROPOS SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI A. la crÉation d'une nouvelle autoritÉ de rÉgulation aux pouvoirs Étendus 1. Acter la fusion du CSA et de la Hadopi et l'extension du champ de la régulation (article 1er, 4, 5, 7, 8) 2. Renforcer les pouvoirs du nouveau régulateur de la communication audiovisuelle et numérique (articles 8 à 16) B. une protection renforcÉe des crÉateurs et de leurs œuvres 1. Renforcer l'efficacité de la lutte contre le piratage des œuvres et programmes audiovisuels (articles 1er et 3) 2. Accorder une protection … Lire la suite…

3. Rapport n° 4245, Annexe Texte comparatif COMPA, 14 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la…

Sur l'article 2, renuméroté article 2

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)