LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021

Article 3 de la LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Sct. Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives , Art. L333-10, Art. L333-11

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Lutte contre le piratage sportif

www.uggc.com · 8 juin 2022

[…] Une nouvelle étape dans la lutte contre le piratage sportif a vu le jour avec la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. […] Et voir notre article https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-loi-antipiratage-focus-sur-blocage-de-sites-notamment-sportifs#.YN3FNugzYdU

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 36

Afficher tout (36)

1. Exposé des motifs, 7 avril 2021, Dépôt, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-12, 2 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement prévoit de centraliser le contentieux du piratage des retransmissions sportives en direct auprès du tribunal judiciaire de Paris. Cette disposition proposée par la Hadopi dans son avis sur le projet de loi vise à unifier la jurisprudence et à permettre de développer une expertise en un lieu unique pour renforcer l'efficacité du dispositif. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-14, 2 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 3

Cet amendement vise à clarifier la rédaction du douzième alinéa en précisant que le service de communication au public qui ne donnerait pas suite à la notification de l'Arcom pourrait être amené à se justifier devant elle des raisons de son refus. Cet ajout apparaît utile afin de ne pas laisser penser que ce nouvel alinéa qui ne figurait ni dans le texte de l'article 23 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique ni dans l'article 10 de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France adoptée par l'Assemblée … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (36)