LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 octobre 2021
Dernière modification : 27 octobre 2021
Codes visés : Code de commerce, Code de justice administrative et 11 autres

Commentaires58


2Assurer que le traitement est licite
CNIL · 11 octobre 2023

certaines plateformes afin de réaliser des expérimentations ayant notamment pour objet de concevoir des outils techniques destinés à la régulation des opérateurs de plateformes en ligne, conformément à l'article 36 de la loi […] n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 et au décret n° 2022-603

 

3Article publié du Hors-série n°2 dans “Ecran total” de mai 2023 sur “Les trésors des catalogues”
www.spring-legal.com · 19 juin 2023

[…] LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique.

 

Décisions21


1CAA de PARIS, 3ème chambre, 6 décembre 2022, 20PA02115, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu : — la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, — la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

2CNIL, Délibération du 9 décembre 2021, n° 2021-147

— 

[…] Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-29 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ; Vu le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur Internet ; Après avoir entendu le rapport de M me Aminata NIAKATÉ, commissaire, et les observations de M. Benjamin TOUZANNE, commissaire du Gouvernement,

 

3Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2022, n° 22/50416

— 

[…] Aux termes de l'article L333-10 du code du Sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, " I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d'une manifestation ou d'une compétition sportive, […]

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent … 
Le présent amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer le délai dans lequel la commission de protection de l'accès aux œuvres se prononce à compter de sa saisine. Un délai de trois mois ne peut être retenu pour la cession d'une seule œuvre et est contraire à la pratique du monde des affaires pour un catalogue complet. Un palier pourrait être envisagé : quinze jours pour la cession d'une seule œuvre et un mois pour la cession de plus de deux œuvres. Par ailleurs, il y a lieu de prévoir la motivation de l'avis de ladite commission, cet avis devant doit être justifié et … 
Cet amendement vise à permettre à la Hadopi à mettre en œuvre dès la promulgation de la loi des dispositions relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, sans attendre donc la création de l'Arcom qui devrait intervenir trois mois après la promulgation de la loi. Cette application immédiate apparaît nécessaire afin de commencer dès que possible à lutter contre un phénomène qui menace gravement l'économie du sport. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions visant à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet
Section 1 : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code du sport
Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-29, Art. L331-23

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits, Sct. Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-24, Art. L331-19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-27, Art. L331-21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-30, Art. L331-24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-33, Art. L331-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-34, Art. L331-31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-22, Art. L331-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-23-1, Art. L331-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-23, Art. L331-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-25, Art. L331-20

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-28, Art. L331-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-31, Art. L331-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-32, Art. L331-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-35, Art. L331-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-36, Art. L331-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-37, Art. L331-34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L137-4, Art. L219-4, Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-7, Sct. Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, Sct. Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins, Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-21-1, Art. L331-22, Art. L331-16, Art. L331-23, Art. L331-17, Art. L331-23-1, Art. L331-18, Art. L331-24, Art. L331-19, Art. L331-25, Art. L331-20, Art. L331-27, Art. L331-21, Art. L331-28, Art. L331-29, Art. L331-30, Art. L331-26, Art. L331-31, Art. L331-32, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L335-7, Art. L335-7-1, Art. L342-3-1
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L111-3, Art. L411-2
-Code de commerce
Art. L462-1
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 11
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 39-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-21-1, Art. L331-15

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 6
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L216-1
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Sct. Section 3 : Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives , Art. L333-10, Art. L333-11