LOI n° 2021-1458 du 8 novembre 2021 autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 novembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1458.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4216 ;
Rapport de M. Mustapha Laabid, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4366 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 juillet 2021 (TA n° 658).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 802 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Nicole Duranton, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 76 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 77 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 28 octobre 2021 (TA n° 19, 2021-2022).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
*Prolongation jusqu'au 31 juillet 2022 du régime transitoire de sortie de crise sanitaire (en particulier, prolongation des règles relatives au « pass sanitaire » et à l'obligation vaccinale, aux missions dérogatoires des services de santé au travail et au dispositif dérogatoire d'indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail relatif à la Covid-19) (Loi […] p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::P12100_ILO_CODE:C190" target="_blank" rel="noreferrer noopener">Convention n°190 de l'OIT du 21 juin 2019, relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (Loi n°2021-1458 du 8 novembre 2021).