LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 130
Décisions • 70
Rejet —
[…] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ;
Rejet —
[…] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; […] — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ;
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa version applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021: " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code (); 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 7
- Code de la santé publiqueArt. L3821-11, Art. L3841-2
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 1, Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 4-1
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021Art. 11
- G K I DEVELOPPEMENT
- Cour d'appel de Bordeaux 8 décembre 2011, n° 10/07772
- HC CAR TRADING (HAGUENAU, 828584953)
- Article L134-13 du Code forestier
- Article 385-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 22 mai 2024, n° 23/08368
- Tribunal des Conflits, 8 juillet 2024, C4316, Inédit au recueil Lebon
- CEZAME AUTO (MEAUX, 890806243)
- Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Tribunal administratif de Paris, 13 janvier 2025, n° 2434142
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 23 octobre 2024, n° 24/00129
- Article 1720 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 mars 2025, n° 24PA05234
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ESSONNE (EVRY-COURCOURONNES, 179100011)
- Cour d'appel de Besançon, 12 décembre 2013, n° 12/02565
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 24 septembre 2024, n° 24/00104
- Article 1719 du Code civil
- Article 2 - Règlement 1025/2012
- MARIGNAN IMMOBILIER (CLICHY, 300938412)
- Article R212-85 du Code du sport
- Article L621-3 du Code de commerce