LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
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Article 7
le 1 févr. 2023
Plus amendés
Article 2
487 amendements
Article 1
171 amendements
Article 6
62 amendements
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
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Décisions • 74
1. Conseil d'État, 18 novembre 2021, 458393, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ;
2. Conseil d'État, 27 janvier 2022, 460459, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; […] — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ;
3. Tribunal administratif de Toulouse, 22 juillet 2022, n° 2203855
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dans sa version applicable en l'espèce, issue de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021: " I. – Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code (); 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, […]
Documents parlementaires • +500
0
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague …
PROJET DE LOI portant diverses dispositions de vigilance sanitaire NOR : PRMX2129237L/Bleue-1 13 octobre 2021 1 2
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de la pandémie de la covid-19 a nécessité la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et qui est resté applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus dans la plupart des territoires d'outre-mer, ainsi que du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août 2021, 10 novembre 2021 et 22 janvier 2022. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour protéger les Français, maitriser la circulation du virus …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Cité dans 171 amendementsCité dans 17 commentairesCité dans 6 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020Art. 7
- Code de la santé publiqueArt. L3821-11, Art. L3841-2
Article 2
Cité dans 487 amendementsCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 1, Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021Art. 4-1
Article 3
Cité dans 37 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021Art. 11
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