LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 novembre 2021
Prochaine modification : 1 février 2023
Code visé : Code de la santé publique

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 7
- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 1, Art. 3, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Art. 11

Commentaires


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Rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du 3° de l'article 1er du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 …

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