LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021

Article 11 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020
Art. 9, Art. 2

Commentaires • 2

1. Loi " vigilance sanitaire " : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants

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[…] La loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, dit loi « vigilance sanitaire » vient modifier la date d'application de certaines de ces dispositions. Alors que les dispositions de l'article 6 avaient déjà fait l'objet de prolongations, et ce, jusqu'au 30 septembre 2021, la nouvelle loi modifie le dernier alinéa de chacun des articles 11 et 12 de l'ordonnance. […] n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, dit loi « vigilance sanitaire » vient modifier la date d'application de certaines de ces dispositions. […] Alors que les dispositions de l'article 6 avaient déjà fait l'objet de prolongations, et ce, jusqu'au 30 septembre 2021, la nouvelle loi modifie le dernier alinéa de chacun des articles 11 et 12 de l'ordonnance.

2. Loi " vigilance sanitaire " : prolongation des dispositions relatives aux réunions des organes délibérants

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement 367, 17 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaireAdopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 11

L'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 a eu pour objet d'apporter des mesures d'adaptation pour l'année 2020-2021 en matière d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat. Si à ce jour, l'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur se fait majoritairement en présentiel, ce n'est pas le cas dans les territoires soumis à des conditions sanitaires plus strictes, comme la Nouvelle-Calédonie ou Wallis et Futuna qui sont, par ailleurs, soumis à un calendrier scolaire et … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-50, 25 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaireAdopté

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 11

Le dispositif proposé dans l'article 5 bis du projet de loi par le Gouvernement proroge jusqu'au 31 octobre 2022 la possibilité d'aménager notamment la nature des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur ainsi que la composition des jurys. Il semble souhaitable de resserrer ce dispositif, aussi bien dans son champ que dans sa durée d'application, afin de maintenir les mesures dérogatoires au droit commun uniquement lorsque cela est nécessaire à la protection de la santé de nos concitoyens. L'amendement propose en conséquence : - de réserver la possibilité de ces … Lire la suite…

3. Rapport - nº 109, 27 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur l'article 5 bis, renuméroté article 11

L'article 5 bis du projet de loi, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique par l'Assemblée nationale, tend à proroger jusqu'au 31 octobre 2022 la possibilité, offerte par l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, d'apporter des adaptations aux modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes. La commission a adopté cet article en resserrant le champ et la durée d'application de la prorogation. Lire la suite…

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