LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021

Article 14 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Chronologie des versions de l'article

Version12/11/2021

Entrée en vigueur le 12 novembre 2021

I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 8

III. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
IV. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 55

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1. Exposé des motifs, 12 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur l'article 6, renuméroté article 14

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 13 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur l'article 6, renuméroté article 14

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ____________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION _____________________________________ 7 ARTICLES 1ER ET 2 – ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET RÉGIME DE GESTION DE LA SORTIE DE CRISE SANITAIRE ___________________________________________________ 8 ARTICLE 3 – CONTRÔLE DE L'OBLIGATION VACCINALE _______________________ 44 ARTICLE 4 – PROROGATION DE LA DUREE DE MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION DÉDIÉS À LA LUTTE CONTRE L'ÉPIDÉMIE DE … Lire la suite…

3. Amendement CL97, 14 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaireAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 14

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a prorogé, jusqu'à une date ne pouvant être postérieure au 31 décembre 2021, la validité des décisions administratives applicables aux gens de mer en matière d'aptitude médicale et de formation professionnelle. Cependant, la prolongation des effets de ces décisions ne concerne pas la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, faute de base légale en ce sens. Le projet de loi prévoit ainsi d'habiliter le Gouvernement à étendre à ces territoires la prolongation des effets des décisions concernant les … Lire la suite…

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