LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021
Article 1 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
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[…] [Localité 1] […] L'ancien article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, modifié par l'article 3 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, puis par l'article 1er de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, applicable jusqu'au 31 juillet 2022, permettait, dans sa première version, […]
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[…] [Localité 1] […] L'ancien article L. 3131-15 du code de la santé publique, issu de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, modifié par l'article 1er de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021, applicable jusqu'au 31 juillet 2022, et de l'article 3 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, permettait, […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 14 décembre 2021, 458876, Inédit au recueil Lebon
[…] — le décret attaqué est entaché d'incompétence dès lors que, d'une part, le A du II de l'article 1er de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 n'a pas fait l'objet d'un décret d'application précisant si la situation sanitaire justifie la mise en œuvre du passe sanitaire, eu égard à la circulation virale et à ses conséquences sur le système de santé et, d'autre part, il étend le champ d'application de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relatif à l'obligation vaccinale ; […] 2°) de suspendre l'exécution du a) du 5° de l'article 1 du décret du 25 novembre 2021.
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La disposition la plus contestée est l'article 1er de la loi qui transforme le passe sanitaire en passe vaccinal pour l'accès à toute une série d'activités, restaurants et débits de boisson, foires, séminaires et salons professionnels etc. […]
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