LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021
Article 3 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021Art. 11
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