LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021
Article 5 de la LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)
Entrée en vigueur le
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021Art. 12
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Décisions • 2
[…] les notions de présence régulière et d'activités accessoires, notamment administratives, se bornent à reprendre les critères posés par l'article 49-2 du décret n° 2021-699 ; dès lors que les professionnels de santé et assimilés sont soumis à l'obligation vaccinale, […] aux agents qui se rendent dans les maisons sociales de santé où ils interviennent régulièrement, dans le droit fil d'une politique cohérente visant à limiter les risques de contamination ; une volonté d'appliquer globalement l'obligation vaccinale aux personnes qui ont des interactions avec les professionnels de santé et assimilés confirmée postérieurement par l'article 5 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 ;
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2. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 1er juillet 2022, n° 2104886
[…] les notions de présence régulière et d'activités accessoires, notamment administratives, se bornent à reprendre les critères posés par l'article 49-2 du décret n° 2021-699 ; dès lors que les professionnels de santé et assimilés sont soumis à l'obligation vaccinale, […] aux agents qui se rendent dans les maisons sociales de santé où ils interviennent régulièrement, dans le droit fil d'une politique cohérente visant à limiter les risques de contamination ; une volonté d'appliquer globalement l'obligation vaccinale aux personnes qui ont des interactions avec les professionnels de santé et assimilés confirmée postérieurement par l'article 5 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 ;
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l'obligation vaccinale des professionnels de santé contre la covid-19 s'applique aux professionnels des crèches Article rédigé par Alice Agard et Maître Caroline Lesné Confirmant la décision rendue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Conseil d'Etat a clairement posé l'obligation vaccinale pour l'ensemble du personnel de crèche, dans une ordonnance du 25 octobre 2021. […] Il estime en effet que l'article 12 de la loi du 5 aout 2021 retient des critères alternatifs : – un critère géographique, lequel inclut « toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d'établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux » – un critère professionnel, incluant tous les professionnels de santé. […]
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