LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 7

- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2

Décisions (2)Amendements (171)Commentaire (1)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 1, Art. 3, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 4-1

Amendements (487)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Art. 11

Amendements (37)

Commentaires • 72

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www.legisocial.fr · 13 septembre 2022

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LégiSocial · 13 septembre 2022

3. Arrêts de travail Covid : le régime dérogatoire d’indemnisation par l’employeur est prolongé

Open Lefebvre Dalloz · 9 septembre 2022

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Décisions • 26

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1. Conseil d'État, 10ème chambre, 19 mai 2022, 454621, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — le code de la santé publique ; — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vaccin·
Médicaments·
Agence européenne·
Cliniques·
Contamination·
Décret·
Essai·
Autorisation·
Parlement européen·
Union européenne

2. Conseil d'État, 24 décembre 2021, 459471, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; — le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; — le code de justice administrative ;

Justice administrative·
Épidémie·
Port·
Décret·
Établissement scolaire·
Légalité·
Juge des référés·
Santé publique·
Conseil d'etat·
Établissement

3. Conseil d'État, 10ème chambre, 8 avril 2022, 458849, Inédit au recueil Lebon

→ Conseil d'État : Rejet

[…] 12 janvier, 28 janvier, 17 mars et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lesquels il soulève une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er II A de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans sa version issue de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021.

Conseil constitutionnel·
Contamination·
Service·
Accès·
Constitutionnalité·
Épidémie·
Établissement·
Droits et libertés·
Transport·
Personne âgée

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Documents parlementaires • +500

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1. Exposé des motifs, 12 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague …

2. Etude d'impact, 13 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

PROJET DE LOI portant diverses dispositions de vigilance sanitaire NOR : PRMX2129237L/Bleue-1 13 octobre 2021 1 2

3. Exposé des motifs, 3 juillet 2022, Dépôt, Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la…

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de la pandémie de la covid-19 a nécessité la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et qui est resté applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus dans la plupart des territoires d'outre-mer, ainsi que du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août 2021, 10 novembre 2021 et 22 janvier 2022. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour protéger les Français, maitriser la circulation du virus …

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