LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 novembre 2021
Dernière modification : 1 février 2023
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires76


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Aussi, elle lui demande si l'abrogation était de fait au 31 juillet 2022 ou si un décret d'application reporterait au 31 janvier 2023 la validité de cette circulaire en application de la loi 2022-1089 du 30 juillet reportant au 31 janvier 2023 les régimes d'exception. […]

Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2021, le régime de l'activité partielle a ensuite été prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 par l'article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. […]

Ce dispositif est confirmé, dans les mêmes termes, à l'article 33 de la loi du 16 août 2022 précitée. […]

 

Décisions34


1Conseil d'État, 10ème chambre, 19 mai 2022, 454621, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le code de la santé publique ; — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Conseil d'État, 24 décembre 2021, 459471, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; — le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; — le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 1er juillet 2022, n° 2104888

Annulation — 

[…] dans le strict respect de la législation en vigueur, aux agents qui se rendent dans les maisons sociales de santé où ils interviennent régulièrement, dans le droit fil d'une politique cohérente visant à limiter les risques de contamination ; une volonté d'appliquer globalement l'obligation vaccinale aux personnes qui ont des interactions avec les professionnels de santé et assimilés confirmée postérieurement par l'article 5 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 ;

 

Documents parlementaires+500

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 7
- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 1, Art. 3, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 4-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Art. 11