LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 novembre 2021
Dernière modification : 1 février 2023
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires79


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456674
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2023

[…] v. 27 juin 2022, Association Dataring, n°451655. 3 Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, v. l'article 7 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. 4 TousAntiCovidVérif, v. décret n° 2021-724 du 7 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du […] Commençons par rappeler qu'en vertu de l'article 9 du RGPD comme de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, les traitements des données concernant la santé sont en principe interdits. […]

 

Décisions39


1Conseil d'État, 10ème chambre, 19 mai 2022, 454621, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le code de la santé publique ; — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; — le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

2Conseil d'État, 24 décembre 2021, 459471, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; — la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; — la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 ; — le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; — le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 1er juillet 2022, n° 2104888

Annulation — 

[…] dans le strict respect de la législation en vigueur, aux agents qui se rendent dans les maisons sociales de santé où ils interviennent régulièrement, dans le droit fil d'une politique cohérente visant à limiter les risques de contamination ; une volonté d'appliquer globalement l'obligation vaccinale aux personnes qui ont des interactions avec les professionnels de santé et assimilés confirmée postérieurement par l'article 5 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 ;

 

Documents parlementaires+500

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par la loi du 5 août 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 15 novembre 2021 dans la plupart des territoires d'outre-mer. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures de prévention adaptées pour concilier la reprise généralisée des activités et de la vie collective avec une maîtrise de la circulation du virus. En métropole, la vague … 
PROJET DE LOI portant diverses dispositions de vigilance sanitaire NOR : PRMX2129237L/Bleue-1 13 octobre 2021 1 2 
Depuis le 2 juin 2021, la gestion de la pandémie de la covid-19 a nécessité la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et qui est resté applicable jusqu'au 31 mars 2022 inclus dans la plupart des territoires d'outre-mer, ainsi que du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août 2021, 10 novembre 2021 et 22 janvier 2022. Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre les mesures nécessaires et proportionnées pour protéger les Français, maitriser la circulation du virus … 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020
Art. 7
- Code de la santé publique
Art. L3821-11, Art. L3841-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 1, Art. 3, Art. 4

A créé les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-689 du 31 mai 2021
Art. 4-1
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1040 du 5 août 2021
Art. 11