LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 15 novembre 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 13 octobre 2020 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendements déposés : | 20 amendements |
| Amendements adoptés : | 7 amendements |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 novembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Commentaires
Le congé de présence parentale, permettant à ses bénéficiaires de percevoir des AJPP est amélioré par une loi publiée au JO du 16 novembre 2021. Notre fiche pratique vous décrit le régime « avant la loi » et « depuis la loi ». Régime en vigueur avant la loi ¶ En application des dispositions de l'article L 1225-62 : Tout salarié, sans condition d'ancienneté, est en droit de bénéficier d'un congé dit « de présence parentale » ; En vue de porter secours à l'enfant dont il a la charge, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant …
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Documents parlementaires
Mesdames, Messieurs, Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans la limite d'une durée de trois ans. Ce droit à 310 jours de CPP et d'AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans soit écoulée. Depuis la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit …
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Ce texte précise et met en oeuvre la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Il permet de renouveler, par dérogation au dispositif actuel, le versement de l'allocation journalière de présence parentale sur une nouvelle période de trois ans, à l'expiration des 310 premiers jours et sans attendre le terme de la première période de trois ans.
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