LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du travail |
Commentaires • 32
Décision • 1
—
[…] La CAF du Bas-Rhin expose qu'elle a fait une juste application de la réglementation en vigueur et n'a commis aucun manquement. Elle soutient que la requérante a été négligente puisque l'examen de sa demande démontre qu'elle a téléchargé le formulaire sur son site le 14 janvier 2021 et non en août 2022 comme elle l'affirme, soit avant la parution de la loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 modifiant les conditions d'ouverture du droit à l'AJPP. La CAF ajoute que ce n'est qu'au mois de décembre 2022 que Madame [J] [S] a complété le formulaire conforme à la législation issue de la loi du 15 novembre 2021 précitée.
Documents parlementaires • 28
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 15 novembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran