Article unique de la LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1)

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/2021

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-3
- Code du travail
Art. L1225-62
- Code de la sécurité sociale.
Art. L544-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Sur l'article unique, renuméroté article unique
Mesdames, Messieurs, Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans la limite d'une durée de trois ans. Ce droit à 310 jours de CPP et d'AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans soit écoulée. Depuis la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit … Lire la suite…
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