LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1)

Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

Plus amendés

Article unique

20 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur :	17 novembre 2021
Dernière modification :	17 novembre 2021
Codes visés :	Code de la sécurité sociale., Code du travail

Commentaires • 20

1. La protection des parents d’enfants gravement malades est renforcéeAccès limité

Option Finance · 1^er septembre 2023

2. La protection des familles d’enfants atteints de graves problèmes de santé est renforcéeAccès limité

Open Lefebvre Dalloz · 28 juillet 2023

3. Publications

www.de-pardieu.com · 21 décembre 2022

[…] Loi n°2021-1484 du 15 novembre 2021 (JO 16 nov. 2021) Visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement [...] […] La loi d'urgence 2020-290 publiée le 23 mars 2020 habilite [...] […]

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Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Documents parlementaires • 30

1. Exposé des motifs, 13 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie…

Mesdames, Messieurs, Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d'allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont peuvent bénéficier des parents pour un enfant est fixé à 310 jours dans la limite d'une durée de trois ans. Ce droit à 310 jours de CPP et d'AJPP peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie, après que la période de trois ans soit écoulée. Depuis la loi du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit …

2. Amendement AS9, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès…Adopté

Amendement rédactionnel.

3. Rapport n° 3579, Annexe Texte comparatif COMPA, 17 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer les…

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