Mesdames, Messieurs, Grande absente du débat public jusqu'à ce jour, la question de l'impact environnemental du numérique se pose aujourd'hui avec la plus grande acuité. À l'heure où toutes les politiques publiques doivent se donner les moyens d'atteindre les objectifs climatiques fixés par l'Accord de Paris, il est urgent de se pencher sur la pollution engendrée par ce secteur du numérique, dont la croissance explose de manière exponentielle. La consommation des données mobiles 4G augmente en effet (de 30 % d'année en année), tout comme l'équipement en terminaux (93 % des Français … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-1, 14 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 5

L'article 6 de la proposition de loi modifie l'article L. 441-2 du code de la consommation, relatif à l'obsolescence programmée, en inversant, pour les équipements numériques, la charge de la preuve reposant actuellement sur le consommateur. Cette proposition s'inscrit dans la continuité du rapport de la mission d'information de juin 2020, qui avait appelé à engager une réflexion visant à réécrire l'article définissant l'obsolescence programmée, aujourd'hui trop peu contraignant. Elle reprend une recommandation du rapport du Conseil national du numérique de juillet 2020, qui rappelait … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-59, 15 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 6, renuméroté article 5

La rédaction de l'article 6 n'est pas conforme au principe constitutionnel de présomption d'innocence en ce qu'elle instaure une présomption de culpabilité du délit d'obsolescence programmée. En revanche, il reste possible d'assouplir le standard de preuve. Cela apparaît d'ailleurs nécessaire car, à ce jour, les dossiers instruits par la DGCCRF sur ce fondement juridique n'ont pu être menés à bien, faute de réunir les éléments suffisant permettant de caractériser le délit d'obsolescence programmée, de sorte que les pratiques contestées ont dû être requalifiés en pratique commerciale … Lire la suite…

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