LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
Article 6 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L441-2
Commentaires • 3
www.droit-technologie.org · 1er juin 2023
L'article L-441-2 créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 énonce que : « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. »
Lire la suite…3. Une loi pour réduire l’empreinte environnementale du numérique - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 2 décembre 2021
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article L-441-2 créé par l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 énonce que : « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement. »
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