LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 19 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L311-4

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1. Impact De L'Application De La Taxe Copie Privée Sur Les Produits D'Occasion

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 5 octobre 2023

L'article 19 de la loi n^o 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. […] L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022.

2. Propriété Intellectuelle - Application De L'Article 20 De La Loi Reen

M. Philippe Latombe · Questions parlementaires · 27 juin 2023

Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 20 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, […] pour que soit enfin communiqué le rapport en question. […] L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. […] L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, […]

3. Conseil d’État, 19 décembre 2022, Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms,…

www.revuegeneraledudroit.eu · 19 décembre 2022

n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 ; […] – le rapport de M. […] Dans ces conditions, et alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 15 novembre 2021, mentionnées au point 4, prescrivent à la commission de fixer une rémunération spécifique et différenciée pour les appareils reconditionnés, et, d'autre part, que la fixation à brève échéance de barèmes propres aux téléphones et tablettes tactiles reconditionnés ne requiert pas la ré […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 19 décembre 2022, 455319, Inédit au recueil Lebon

Annulation → Conseil d'État : Rejet

[…] — la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 ; […] Dans ces conditions, et alors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 15 novembre 2021, mentionnées au point 4, prescrivent à la commission de fixer une rémunération spécifique et différenciée pour les appareils reconditionnés, et, […]

Copie privée·
Barème·
Commission·
Support·
Propriété intellectuelle·
Annulation·
Rémunération·
Justice administrative·
Téléphone mobile·
Usage

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Documents parlementaires • 47

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1. Amendement n° 41 rect. quater, 12 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique…Adopté

Sur l'article 14 bis b, renuméroté article 19

Le présent amendement vise à rendre explicite l'exclusion de l'obligation de rémunération pour copie privée, les produits reconditionnés dont les smartphones et ordinateurs ayant déjà fait l'objet d'une première mise sur le marché en Europe. En effet, le paiement de la rémunération pour copie privée est collecté sur les produits neufs lors de leur mise en circulation en Europe. Or, un produit ne peut faire l'objet que d'une seule mise en circulation au sens de l'article 1245-4 du code civil. Ainsi, cette rémunération ne devrait pouvoir s'appliquer aux produits reconditionnés qui … Lire la suite…

2. Rapport n° 4196, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte…

Sur l'article 14 bis b, renuméroté article 19

___ Pages avanT-PROPOS SYNTHÈSE COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre Ier Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique Article 1er (article L. 312-9 du code de l'éducation) Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique Article 1er bis (nouveau) (article L. 611-8 du code de l'éducation) Formation des étudiants de l'enseignement supérieur à la sobriété numérique Article 2 (article L. 642-3 du code de l'éducation) Formation des ingénieurs à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique Article 3 Observatoire de recherche des impacts … Lire la suite…

3. Amendement 230, 7 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 14 bis b, renuméroté article 19

La mise en œuvre de la redevance copie privée est issue de la transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui permet de prévoir une exception au droit de reproduction d'une œuvre, en cas d'usage privé (exception de copie privée), mais « à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ». Cette compensation équitable doit être calculée sur la base du préjudice causé aux auteurs des œuvres protégées … Lire la suite…

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