LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 27 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/2021

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des cryptomonnaies, sur ses enjeux et sur ses impacts environnementaux actuels et à venir.
Ce rapport, dans le cadre de l'élaboration de la stratégie numérique responsable, s'attache notamment à estimer l'impact environnemental de l'hébergement sur du “hardware” de particuliers par des sociétés spécialisées dans le minage, aux fins de leur permettre de miner rentablement des cryptomonnaies à l'étranger, organisant ainsi une exportation de consommation d'énergie fossile et d'émissions de gaz à effet de serre.

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Documents parlementaires • 7

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1. Amendement CD176, 20 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 27

Cet amendement vise à demander un rapport sur l'impact environnemental des crypto-monnaies et s'intègre à la suite de l'article 16 Bis relatif à l'amélioration de l'information de l'utilisateur sur l'impact environnemental des usages vidéo. Il est possible d'estimer les émissions de GES d'une seule transaction sur le réseau Visa à 1.1g de CO2, tandis que pour le réseau Bitcoin, les émissions représentent environ de 730 kg par échange. L'indice de consommation d'électricité du Cambridge bitcoin (CBECI) estime actuellement la consommation d'énergie du bitcoin sur une base annualisée à son … Lire la suite…

2. Rapport n° 4196, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte…

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 27

___ Pages avanT-PROPOS SYNTHÈSE COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre Ier Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique Article 1er (article L. 312-9 du code de l'éducation) Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique Article 1er bis (nouveau) (article L. 611-8 du code de l'éducation) Formation des étudiants de l'enseignement supérieur à la sobriété numérique Article 2 (article L. 642-3 du code de l'éducation) Formation des ingénieurs à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique Article 3 Observatoire de recherche des impacts … Lire la suite…

3. Amendement 178, 7 juin 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 16 ter, renuméroté article 27

Il s'agit ici d'un amendement de précision. Sen effet, si le rapport rendu au parlement doit embrasser largement la problématique de l'impact environnemental des crypto-monnaies, il est nécessaire qu'il vise particulièrement le minage, extrêmement énergivore et responsable d'émissions colossales de GES. La précision apportée en visant nommément cette activité liée aux crypto-monnaies, garantira au parlement que cette évaluation soit particulièrement attentive à la dimension énergétique induite par le minage. En effet, générée par l'utilisation d'ordinateurs et de serveurs ultra-puissants, … Lire la suite…

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