LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 34 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/2021

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L229-26

II.-Le I s'applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l'élaboration ou la révision est décidée après la publication de la présente loi.

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Documents parlementaires • 13

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1. Rapport - nº 242, 16 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 25, renuméroté article 34

Cet article, introduit par les amendements COM-55 rect. bis de Éric Gold et COM-30 rect. de Hervé Gillé, intègre la réduction de l'empreinte environnementale du numérique et la récupération de chaleur des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). La commission a complété la proposition de loi par un chapitre visant spécifiquement la déclinaison dans les territoires des stratégies à mettre en oeuvre pour faire converger les transitions numérique et écologique. L'article L. 229-26 du code de l'environnement dispose que les plans climat-air-énergie … Lire la suite…

2. Amendement CD263, 24 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en…Adopté

Sur l'article 25, renuméroté article 34

Cet amendement vise à sécuriser les collectivités ayant élaboré leur PCAET en précisant que les dispositions de l'article 25 ne s'appliqueront qu'aux PCAET élaborés ou révisés à compter de la publication de la loi. Lire la suite…

3. Rapport n° 4196, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte…

Sur l'article 25, renuméroté article 34

___ Pages avanT-PROPOS SYNTHÈSE COMMENTAIRE DES ARTICLES Chapitre Ier Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique Article 1er (article L. 312-9 du code de l'éducation) Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique Article 1er bis (nouveau) (article L. 611-8 du code de l'éducation) Formation des étudiants de l'enseignement supérieur à la sobriété numérique Article 2 (article L. 642-3 du code de l'éducation) Formation des ingénieurs à l'écoconception des services numériques et à la sobriété numérique Article 3 Observatoire de recherche des impacts … Lire la suite…

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