LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 25 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/2021

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 : Régulation environnementale des communications électroniques , Art. L38-5

II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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Documents parlementaires • 44

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1. Exposé des motifs, 12 janvier 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 16, renuméroté article 25

Mesdames, Messieurs, Grande absente du débat public jusqu'à ce jour, la question de l'impact environnemental du numérique se pose aujourd'hui avec la plus grande acuité. À l'heure où toutes les politiques publiques doivent se donner les moyens d'atteindre les objectifs climatiques fixés par l'Accord de Paris, il est urgent de se pencher sur la pollution engendrée par ce secteur du numérique, dont la croissance explose de manière exponentielle. La consommation des données mobiles 4G augmente en effet (de 30 % d'année en année), tout comme l'équipement en terminaux (93 % des Français … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-15, 14 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 16, renuméroté article 25

La définition de l'écoconception et la mise en place du référentiel général de l'écoconception ayant vocation à s'appuyer sur les travaux actuellement menés par l'Arcep et l'Ademe, l'amendement prévoit une mise en œuvre de l'article 16 en 2023. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-14, 14 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 16, renuméroté article 25

Cet amendement vise à préciser que le référentiel général de l'écoconception introduit à l'article 16 fixe des critères concernant des règles relatives à l'ergonomie des services numériques, ainsi qu'à l'affichage et la lecture des contenus multimédias. En d'autres termes, le référentiel permettrait d'encadrer les pratiques visées par les articles 18, 19 et 20 de la proposition de loi, qui concernent respectivement l'adaptation de la qualité des vidéos à la résolution maximale du terminal utilisé, la lecture automatique de vidéos et le défilement infini. Le recours à un référentiel … Lire la suite…

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