LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 29 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L33-16

Commentaire • 1

1. Indicateurs En Matière D'Impact Environnemental Des Opérateurs De Communications Électroniques

M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 6 juillet 2023

[…] chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les indicateurs en matière d'impact environnemental des opérateurs de communications électroniques L'article 29 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prévoit la publication par les opérateurs de communications électroniques d'indicateurs clefs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte. […] Fort de ces constats, la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique (REEN) a favorisé la sensibilisation des acteurs à un numérique plus sobre et responsable. […]

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Documents parlementaires • 39

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1. Exposé des motifs, 12 janvier 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 23, renuméroté article 29

Mesdames, Messieurs, Grande absente du débat public jusqu'à ce jour, la question de l'impact environnemental du numérique se pose aujourd'hui avec la plus grande acuité. À l'heure où toutes les politiques publiques doivent se donner les moyens d'atteindre les objectifs climatiques fixés par l'Accord de Paris, il est urgent de se pencher sur la pollution engendrée par ce secteur du numérique, dont la croissance explose de manière exponentielle. La consommation des données mobiles 4G augmente en effet (de 30 % d'année en année), tout comme l'équipement en terminaux (93 % des Français … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-24, 14 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 29

Le présent amendement prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l'Arcep au plus tard le 1 er janvier 2023 et que ces engagements soient renouvelés tous les quatre ans. Lire la suite…

3. Amendement n° COM-22, 14 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en franceAdopté

Sur l'article 23, renuméroté article 29

L'article 23 de la proposition de loi vise à ce que les opérateurs souscrivent auprès de l'Arcep des engagements contraignants de réduction de leurs impacts environnementaux. Il précise également que ces engagements incluent une planification de l'extinction progressive d'anciennes générations de réseaux de communications électroniques, toujours consommateurs d'énergie. Cet amendement rédactionnel vise à préciser que seuls les opérateurs disposant d'anciennes générations de réseaux de communications électroniques incluent une planification de leur extinction progressive dans leurs … Lire la suite…

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