LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021
Article 30 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)
Entrée en vigueur le
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L34-9-1
Commentaires • 6
Sous le régime antérieur à la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, […] Cette obligation a été modifiée par le nouvel article L.34-9-1 du code des postes et communications issues de la loi de 2021. […]
En effet, […] le partage des réseaux radioélectriques fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir et exploiter un réseau ouvert au public. […]
L'article L. 34-9-1 du CPCE, modifié par l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, précise que, […]
Lire la suite…Avant la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, seul l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques prévoyait que les opérateurs exploitants de réseaux ouverts au public et fournisseurs de communications électroniques, devaient « privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant » afin de favoriser la protection de la santé et de l'environnement. […] Depuis la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021, […] la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et notamment son article 30.
L'article L. 34-9-1 du CPCE, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — il méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques et l'article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France en ce que le pétitionnaire ne justifie pas de l'infaisabilité technique du partage de sites ou de pylônes, une antenne relais implantée pour le compte d'un opérateur téléphonique concurrent se situant à quelques centaines de mètres ;
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- Urbanisme·
- Urgence·
- Commune·
- Déclaration préalable·
- Légalité·
- Exécution·
- Maire·
- Téléphonie·
- Juge des référés
[…] — l'article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France prévoit que le maire peut demander à l'opérateur la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Emprise au sol·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Surface de plancher·
- Construction·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Site·
- Permis de construire
3. Tribunal administratif de Versailles, 21 novembre 2022, n° 2208342
[…] — la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; — elle est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dès lors qu'elle doit s'analyser comme une décision de retrait ; — la décision méconnait les dispositions de l'article 30 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 et est entachée d'une erreur de droit ; — elle méconnaît également les dispositions de l'article UI 11-1.3 du règlement du PLU de la commune et est entachée d'erreur d'appréciation ; La requête a été communiquée à la commune de Breuillet, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
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- Urgence·
- Médiation·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Sociétés·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Légalité·
- Maire
[…] les opérateurs. […] La loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France offre à certains maires la possibilité de contrôler l'installation de nouveaux pylônes par son article 30 qui permet aux élus de zones à faible densité de population de demander l'utilisation de pylônes déjà existants. […] en vertu de l'article L. 34-9-1 du CPCE tel que modifié par l'article 30 de la loi n ° 2021 - 1485 du 15 novembre 2021 […]
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