LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 31 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L135

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1. Rapport - nº 68, 20 octobre 2021, 2de lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 23 bis b, renuméroté article 31

Le soutien au partage d'infrastructures de télécommunications à travers le renforcement des prérogatives du maire (article 23 bis A) et un meilleur suivi des investissements réalisés par les opérateurs en faveur de la mutualisation (article 23 bis B). Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…

2. Examen du rapport et des textes de la commission, 20 octobre 2021, 2de lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale…

Sur l'article 23 bis b, renuméroté article 31

M. Jean-François Longeot, président. - Nous examinons le rapport de Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte sur la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, en deuxième lecture, et la proposition de loi visant à renforcer la régulation de l'environnement par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), en première lecture. La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique dite « REEN », déposée par Patrick Chaize, Guillaume Chevrollier, … Lire la suite…

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