LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021

Article 36 de la LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Chronologie des versions de l'article

Version17/11/2021

Entrée en vigueur le 17 novembre 2021

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact environnemental de la pratique du jeu à la demande. Le rapport s'attache à faire un bilan coûts-avantages de la pratique afin d'en mesurer au moins les effets nuisibles et bénéfiques.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Documents parlementaires • 7

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1. Rapport - nº 242, 16 décembre 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 27, renuméroté article 36

L'obsolescence logicielle correspond à l'ensemble des techniques conduisant à une dégradation de la performance des terminaux en raison de mises à jour de contenus ou de services numériques ou de l'indisponibilité de celles-ci. Elle constitue en cela une forme d'obsolescence programmée poussant le consommateur à renouveler son smartphone ou son ordinateur. L'article 27 de la loi AGEC du 10 février 2020 10(*) a commencé à définir un régime juridique afin d'encadrer ces pratiques relatives aux mises à jour logicielles. Elle a, en particulier, introduit une section 5 « Information du … Lire la suite…

2. Rapport n° 4196, Annexe Texte comparatif COMPA, 25 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte…

Sur l'article 27, renuméroté article 36

La commission des affaires économiques était saisie pour avis de 7 articles au sein de ce chapitre, à savoir les articles 6 à 11 bis.  L'article 6 vise à renforcer l'effectivité du délit d'obsolescence programmée par le metteur sur le marché. Il supprime la mention de « l'augmentation du taux de remplacement » qui constitue un des éléments d'intentionnalité du délit d'obsolescence programmée défini à l'article L. 441-2 du code de la consommation. Le délit d'obsolescence programmée par les metteurs sur le marché a été créé par l'article 99 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 68, 20 octobre 2021, 2de lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en france

Sur l'article 27, renuméroté article 36

En séance publique, un amendement de Véronique Riotton a été adopté, visant à compléter la proposition de loi par un article 27, afin d'alerter le Gouvernement sur l'impact environnemental de la pratique du jeu à la demande qui connaît un important essor. L'article 27 prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur l'impact environnemental de la pratique du jeu à la demande, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la proposition de loi. Le rapport devra notamment dresser un bilan des avantages et des inconvénients présentés par cette pratique, afin … Lire la suite…

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