Loi REEN - LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 17 novembre 2021
Dernière modification : 17 novembre 2021
Codes visés : Code de la consommation, Code de la propriété intellectuelle et 6 autres

Commentaires66


1Impact De L'Application De La Taxe Copie Privée Sur Les Produits D'Occasion
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 5 octobre 2023

L'article 19 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. […] L'article 20 de cette même loi a mis à la charge du Gouvernement la remise au Parlement d'un rapport de bilan ainsi que d'une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d'enregistrement reconditionnés. Le rapport de bilan, rédigé conjointement par l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires culturelles, a été publié le 31 octobre 2022.

 

3Bâtir une stratégie numérique responsable (loi 2021-1485 ; décret 2022-1084) [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 23 août 2023

Dans ce domaine, sont intervenus : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 180 la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, article 35 notamment le décret n°2022-1084 du 29 juillet 2022 Voir notamment les articles D. 2311-15-1, L. 2311-1-1, L. 3311-2 et L. 4310-1 du CGCT.

 

Décisions8


1Tribunal administratif de Pau, 25 septembre 2023, n° 2302292

Rejet — 

[…] or, dans les zones rurales à faible densité d'habitation et de population, l'opérateur doit indiquer la justification de ne pas recourir à une solution de partage de sites ou de pylônes ; le projet contrevient donc à la règlementation prévue par la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, l'installation d'une nouvelle antenne relais au lieu d'une mutualisation avec des équipements existants étant de nature à altérer une parcelle agricole cultivée située dans un secteur naturel et rural que la Commune entend préserver et développer ;

 

2Tribunal administratif de Toulouse, 11 mai 2023, n° 2302278

Rejet — 

[…] — l'article L. 34-9-1 du code des postes et communication, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, l'obligation préexistante pour les opérateurs de téléphonie de privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant a été renforcée dans les zones dites à faible densité d'habitation et il est possible pour la société SFR de profiter des installations des autres opérateurs pour améliorer la qualité de son propre réseau plutôt que de démultiplier l'implantation des ouvrages ;

 

3Tribunal administratif de Toulouse, 20 décembre 2022, n° 2206773

Rejet — 

[…] — il méconnaît l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques et l'article 30 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France en ce que le pétitionnaire ne justifie pas de l'infaisabilité technique du partage de sites ou de pylônes, une antenne relais implantée pour le compte d'un opérateur téléphonique concurrent se situant à quelques centaines de mètres ;

 

Documents parlementaires+500

Mesdames, Messieurs, Grande absente du débat public jusqu'à ce jour, la question de l'impact environnemental du numérique se pose aujourd'hui avec la plus grande acuité. À l'heure où toutes les politiques publiques doivent se donner les moyens d'atteindre les objectifs climatiques fixés par l'Accord de Paris, il est urgent de se pencher sur la pollution engendrée par ce secteur du numérique, dont la croissance explose de manière exponentielle. La consommation des données mobiles 4G augmente en effet (de 30 % d'année en année), tout comme l'équipement en terminaux (93 % des Français … 
La définition de l'écoconception et la mise en place du référentiel général de l'écoconception ayant vocation à s'appuyer sur les travaux actuellement menés par l'Arcep et l'Ademe, l'amendement prévoit une mise en œuvre de l'article 16 en 2023. 
Le présent amendement prévoit que les engagements soient souscrits par les opérateurs auprès de l'Arcep au plus tard le 1 er janvier 2023 et que ces engagements soient renouvelés tous les quatre ans. 

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L312-9
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L611-8
Article 3

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L642-3

II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.