LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Article 58 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant le bilan de la législation en matière de mécénat de 2018 et les aides disponibles pour les employeurs dans le cadre du recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et de ses départs en mission.
Ce rapport présente les résultats du dispositif de mécénat qui ouvre droit, pour les employeurs, à une réduction d'impôt égale à 60 % de son montant, dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires, lorsque certains de leurs salariés sont également sapeurs-pompiers volontaires. Il vise également à faire l'exégèse de l'ensemble des dispositifs d'aide disponibles pour ces entreprises et à préciser à chaque fois l'efficacité du dispositif, la connaissance de celui-ci par les entreprises et les éventuelles pistes d'évolution. Il tient compte de la distinction entre les différentes entreprises en proposant une analyse spécifique pour les petites et moyennes entreprises.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 58 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi « Matras », prévoyait en effet qu'un tel rapport serait remis par le Gouvernement au Parlement afin de lui permettre d'apprécier l'efficacité des aides accordées aux employeurs pour le recrutement d'un sapeur-pompier volontaire et ses départs en mission. M. le député souhaite faire remarquer qu'un tel rapport aurait dû être remis dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi dite « Matras ». […] Il lui demande donc de faire le nécessaire pour que l'article 58 de la loi dite « Matras » soit mis en œuvre et que la représentation nationale soit éclairée dans sa prise de décision.
Lire la suite…