LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 4 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-49, Art. L2512-17, Art. L2513-3, Art. L2513-6, Art. L2521-3

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1. Rapport - nº 786, 21 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…

Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 4

L'article 2 bis B a été introduit en séance publique, à l'Assemblée nationale. Il procède aux coordinations rendues nécessaires par les modifications apportées à l'article 2 pour définir les compétences du Bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) et de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP). Il actualise également certaines références devenues obsolètes. La commission des lois a adopté cet article sans modification. L'article 2 bis B a été introduit en séance publique, à l'Assemblée nationale par l'adoption d'un amendement à l'initiative d'Alexandra Louis 20(*) . Cet … Lire la suite…

2. Amendement n° 105, 16 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 4

La nouvelle rédaction de l'article L 1424-49 proposée dans l'article complète la liste des textes désormais applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille. Aussi, il apparait nécessaire à cette occasion de modifier la désignation de cette unité en substituant la formule « bataillon de marins-pompiers de Marseille » à celle beaucoup moins précise de « service d'incendie et de secours de la commune de Marseille » Par ailleurs les articles rendus opposables au bataillon par ce texte ne s'appliquent pas à la seule commune de Marseille, mais à l'ensemble de la zone de responsabilité … Lire la suite…

3. Amendement n° 147, 22 septembre 2021, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 2 bis b, renuméroté article 4

Le présent amendement vient expliciter la compétence de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans les emprises des aéroports parisiens, y compris pour les parties de ces emprises situées en grande couronne, telle qu'elle résulte de la nécessaire continuité prévue par l'article 33 de la loi du n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement parisien. Il vient également expliciter que la définition des missions et de l'organisation de cette unité relèvent d'un décret en Conseil d'État. Lire la suite…

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