LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 6 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6145-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-42

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 3, renuméroté article 6

L'article 1er définit les opérations de secours à l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et précise que les opérations réalisées dans le cadres des missions des SIS définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont des opérations de secours L'article 2 clarifie les missions des SIS en introduisant la notion de « secours et soins d'urgence » et précise également qu'ils ont pour missions d'apporter les secours et soins d'urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. … Lire la suite…

2. Amendement CL831, 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 3, renuméroté article 6

La définition d'une carence ambulancière, si elle est bien venue au niveau législatif, doit être clarifiée afin de ne pas être sujette à interprétation au risque de la rendre inopérante. Ainsi, une définition clarifiée de la carence ambulancière au niveau législatif, permettra d'éviter les contestations sur la désignation des missions, ce qui retire tout intérêt à la mise en place d'un mécanisme de requalification a posteriori d'une intervention en carence proposé par le rapporteur, qui remet en cause le principe même de la régulation médicale. Il est préférable que les acteurs s'entendent … Lire la suite…

3. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 3, renuméroté article 6

Dans le titre Ier, le chapitre Ier précise un certain nombre de définitions relatives aux acteurs ou activités de sécurité civile. L'article 1er consacre le rôle du commandant des opérations de secours aux côtés du directeur des opérations de secours et définit la notion d'« opérations de secours ». L'article 2 complète la définition des missions des services départementaux d'incendie et de secours, figurant à l'article L. 1424-2 du CGCT, en y introduisant la notion de « soins d'urgence ». L'article 3 définit la notion de « carence ambulancière ». Il permet de requalifier a posteriori une … Lire la suite…

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