LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 19 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L330-2

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1. Modification des conditions d'accès aux informations du traitement « Système d'immatriculation des véhicules »Accès limité

Lexis Veille · 8 janvier 2024

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 11, renuméroté article 19

L'article 1er définit les opérations de secours à l'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et précise que les opérations réalisées dans le cadres des missions des SIS définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont des opérations de secours L'article 2 clarifie les missions des SIS en introduisant la notion de « secours et soins d'urgence » et précise également qu'ils ont pour missions d'apporter les secours et soins d'urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale et/ou fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. … Lire la suite…

2. Amendement CL836, 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 19

Le présent amendement vient supprimer la limitation des données accessibles aux centre de traitement des alertes et des centres opérationnels d'incendie et de secours afin, notamment, de ne pas obérer les évolutions des données susceptibles d'être nécessaires aux services d'incendie et de secours. L'écriture actuelle limite en effet l'accès des services d'incendie et de secours aux données techniques liées à la marque, au modèle, à la couleur, à l'immatriculation et au type d'énergie utilisé. Ainsi, l'accès aux mentions spécifiques relatives aux caractéristiques techniques particulières du … Lire la suite…

3. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 11, renuméroté article 19

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

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