LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
Article 20 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Commentaires • 5
[…] Pour rappel, si l'article 20 de la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 vient faciliter l'accès aux forces de sécurité au sein des parties communes des copropriétés à des fins d'intervention, ces dernières ne peuvent rentrer dans des parties privatives qu'à la condition qu'une enquête judiciaire ait été préalablement diligentée.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l 'article 20 de la loi N° 2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu'il accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d'accès aux parties communes des immeubles à usage d'habitation aux fins d'intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant a ce titre le grief constitutionnel d'incompétence négative dans une matière affectant les droits et libertés que la Constitution garantit ? ».
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2023, 23-90.009, Inédit
[…] « L'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure (modifié par l'article 20 de la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021), en ce qu'il. accorde à la police nationale et à la gendarmerie nationale une autorisation permanente d'accès aux parties communes des immeubles à usage d'habitation aux fins d'intervention, porte-t-il atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée protégés par la Constitution, notamment l'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 34 de la Constitution en ce que cette règle aurait un caractère trop général, encourant à ce titre le grief constitutionnel d"incompétence négative dans une matière affectant les droits et libertés que la Constitution garantit ? ».
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[…] ces immeubles aux fins d'intervention. […] Loi n ° 2021 - 1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels Article 20 I. L'article L. 2721 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. […] « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article […]
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