LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 24 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 12-2-1

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-49, Art. L1424-5, Art. L1424-6, Art. L1424-7, Art. L1424-8, Art. L1424-8-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-811 du 13 août 2004
Art. 44

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 14, renuméroté article 24

L'article 12 revoit les définitions SDIS/CDSP et les adapte notamment aux différents actes structurants du SDIS. La structuration des centres d'incendie et de secours et des services, avec leur imbrication possible dans les groupements et sous-directions est précisée. Enfin, l'arrêté conjoint préfet/président du Conseil d'Administration ne concernait que l'organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers, il est désormais porté à l'échelle du service départemental ou territorial. Les articles 13 et 14 procèdent à des corrections d'oublis législatifs. L'article 13 impose la révision … Lire la suite…

2. Amendement CL866, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 14, renuméroté article 24

Le présent amendement vise à positionner la codification de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours dans les dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours. Il permet ainsi de ne pas interférer avec les travaux en cours avec la création des services d'incendie et de secours de la Collectivité européenne d'Alsace. Il vient également supprimer les écritures relatives aux réserves communales de sécurité civile qui ont été transférées au code de la sécurité intérieure et ajuster les sections en conséquence. Lire la suite…

3. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 14, renuméroté article 24

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

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