LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 26 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-74

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 17, renuméroté article 26

L'article 12 revoit les définitions SDIS/CDSP et les adapte notamment aux différents actes structurants du SDIS. La structuration des centres d'incendie et de secours et des services, avec leur imbrication possible dans les groupements et sous-directions est précisée. Enfin, l'arrêté conjoint préfet/président du Conseil d'Administration ne concernait que l'organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers, il est désormais porté à l'échelle du service départemental ou territorial. Les articles 13 et 14 procèdent à des corrections d'oublis législatifs. L'article 13 impose la révision … Lire la suite…

2. Amendement CL867, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 17, renuméroté article 26

Amendement de portée rédactionnelle Lire la suite…

3. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 17, renuméroté article 26

L'article 15 vise à renforcer la parité au sein du conseil d'administration du SDIS. L'article 16 ajoute un « référent mixité » à la liste des personnes pouvant assister, avec voix consultative, au conseil d'administration du SDIS, et à la liste des membres de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours. L'article 17 dispose que le mandat du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon expire lors de l'installation du nouveau conseil d'administration suivant son … Lire la suite…

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