LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 29 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 4 : Promotions à titre exceptionnel , Art. L723-22, Art. L723-23, Art. L723-24, Art. L723-25, Art. L723-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Art. 125

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 20, renuméroté article 29

L'article 18 permet le détachement et la mise à disposition de colonels stagiaires pour occuper des emplois de SPP, fonctionnels ou à l'État. L'article 19 concerne le financement des formations dispensées à l'ENSOSP ; une sur-cotisation de 0,86 % sur la masse salariale des SDIS est versée annuellement au CNFPT qui l'alloue intégralement à la filière des sapeurs-pompiers. Une seconde sur-cotisation de 0,9% est également prélevée par le CNFPT qui la reverse partiellement à l'ENSOSP, en particulier pour financer la formation des emplois supérieurs de direction. Les crédits dont dispose le … Lire la suite…

2. Amendement CL861 (Rect), 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 29

Le présent amendement vise à codifier les mesures de promotion à titre posthume des sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent actuellement de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, à poser les mesures de promotion au titre du volontariat, et à articuler les mesures proposées dans une nouvelle sous-section du code de la sécurité intérieure. Lire la suite…

3. Amendement CL855 (Rect), 10 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 29

Le présent amendement vise à codifier les mesures de promotion à titre posthume des sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent actuellement de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, , à poser les mesures de promotion au titre du volontariat et à articuler les mesures proposées dans une nouvelle sous-section du code de la sécurité intérieure. Lire la suite…

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