LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021

Article 31 de la LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Chronologie des versions de l'article

Version27/11/2021

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

A l'occasion des travaux usuels de rénovation des façades d'un centre d'incendie et de secours ou lors de la création d'un tel centre, la devise de la République est apposée au fronton du bâtiment.

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Documents parlementaires • 6

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1. Amendement CL321, 5 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 31

Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à apposer la devise de la République sur le fronton des centres d'incendie et de secours. Pour que cela n'engendre pas de coût, il est prévu que cela soit fait lors de travaux usuels de rénovation des façades ou lors de la création d'un centre d'incendie et de secours. Lire la suite…

2. Rapport n° 4154, Annexe Texte comparatif COMPA, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de…

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 31

___ Pages I. Une reconnaissance nÉcessaire du rÔle des sapeurs-pompiers II. La position de la commission EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI TITRE IER CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE Chapitre Ier Préciser les définitions Article 1er (art. L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précisions relatives à la définition et la conduite des opérations de secours Article 2 (art. L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales) Précision de la définition des missions des services départementaux … Lire la suite…

3. Rapport - nº 786, 21 juillet 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…

Sur l'article 21 bis, renuméroté article 31

L'article 21 bis, introduit par l'Assemblée nationale, prévoit l'inscription de la devise de la République sur le fronton des centres d'incendie et de secours, à l'occasion de leur création ou de leur rénovation. La commission a adopté cet article sans modification. Lire la suite…

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