Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Loi Matras - LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Loi Matras - LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Plus commentés
7 commentaires
5 commentaires
5 commentaires
Plus amendés
126 amendements
91 amendements
73 amendements

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 novembre 2021
Dernière modification : 27 novembre 2021
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la route. et 14 autres

Commentaires • 96

blog.landot-avocats.net · 4 avril 2024

Et est-ce la même chose pour les correspondants incendie et secours (sécurité civile) imposés par la loi MATRAS ? Voici ceci au fil de cette très courte vidéo (1:56) : https://youtu.be/C1fj-Bhqn60 Voir ici le guide pratique 2021 du correspondant défense, fait par le Ministère des armées On notera que cet arrêt du Conseil d'Etat, par transposition, confirme ce que l'on supposait déjà, à savoir que c'est encore au maire qu'il incombe, aussi, de désigner le correspondant « incendie et secours » comme cela a été prévu par la loi

 
M. Jean-Claude Anglars, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aveyron · Questions parlementaires · 15 février 2024

Le premier concerne le projet de décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires pour les pompiers volontaires. […] lequel écarte les pompiers volontaires exerçant une activité professionnelle. […] Une telle restriction de la bonification va à l'encontre de l'esprit de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. […]

 
M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 1er février 2024

Sebastien Pla interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. […] Il lui rappelle que le Sénat a introduit une majoration de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solidarité nationale, telle qu'elle avait été envisagée par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.

 
Afficher tout (96)

Décisions • 16

1. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 28 mars 2023, 22DA00316, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, à titre principal dans sa version issue de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ou, à titre subsidiaire dans sa version issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, méconnaît l'article 72 de la Constitution relatif au principe de libre administration des collectivités territoriales et l'article 72-2 de la Constitution relatif au principe de compensation de tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales.

 
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, M. Franck G. [Accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des…

Conformité — 

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 890 du 13 juin 2023) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Franck G. par M e Éric Plouvier, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2023-1059 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

 
3. Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 451266, Inédit au recueil Lebon

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu : — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; — la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 ; — le décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 ; — le code de justice administrative ;

 
Afficher tout (16)

Documents parlementaires • +500

1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Mesdames, Messieurs, La préservation de la vie et la sauvegarde des populations civiles sont au cœur du contrat social. L'expression des libertés n'a de sens, en effet, que dans une société garantissant la protection des personnes et des biens contre les accidents, les catastrophes, ainsi que l'alerte des populations : Tel est, en France, l'objet de la sécurité civile. Véritable troisième force de sécurité intérieure, la sécurité civile est la réponse pragmatique et structurée aux attentes de protection des citoyens face à l'évolution des risques naturels, technologiques, sanitaires ou … 
2. Amendement CL7, 17 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté
Cet alinéa opérant une distinction entre opération de secours et les autres opérations risque de créer des confusions à cause d'une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SIS. Il convient donc de le supprimer. 
3. Amendement CL25, 18 avril 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser…Adopté
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux maires ou d'adjoints au maire d'une commune de plus de 10.000 habitants d'être sapeurs pompiers volontaires dans leur commune. 
Afficher tout (+500)

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : CONSOLIDER NOTRE MODÈLE DE SÉCURITÉ CIVILE
Chapitre Ier : Préciser les définitions
Article 1
Cité dans 19 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L112-1, Art. L742-1, Art. L767-2, Art. L768-2
Article 2
Cité dans 54 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-2
Article 3
Cité dans 3 amendementsCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1424-2
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48