Loi Matras - LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 novembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 novembre 2021 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de la route. et 14 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I.-Au premier alinéa de l'article L. 112-1 du code de la sécurité intérieure, après la première occurrence du mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, ».
II.-L'article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur des opérations de secours est assisté d'un commandant des opérations de secours en application de l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.
« Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. Elles comprennent les opérations réalisées dans le cadre des missions définies à l'article L. 1424-2 du même code. »
III.-Le 8° de l'article L. 767-2 et le 6° de l'article L. 768-2 du code de la sécurité intérieure sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« “ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ; ».
L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « et aux soins » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « ils » est remplacé par les mots : « les services d'incendie et de secours » ;
3° Au 3°, après le mot : « personnes, », sont insérés les mots : « des animaux, » ;
4° Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :
« a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
« b) Présentent des signes de détresse vitale ;
« c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir. » ;
5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d'évaluation. »
L'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Nouvelle diffusion Un des volets de la loi « Matras » 2021-1520 du 25 novembre 2021 portait sur les plans communaux et/ou intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PICS). Cela suscite une question : que risquent les territoires qui négligeraient de se plier à ces nouvelles obligations ?